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Quand on fait quelque chose, on provoque des critiques chez trois catégories de personnes :
1) celles qui font la même chose ;
2) celles qui font le contraire ;
3) et surtout celles qui ne font rien.
George S. Patton ; Commandant militaire (1885 - 1945)
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Le cadastre n'a pas vocation à définir les limites de propriété.
C'est un outil graphique. Le plan cadastral est un document administratif utilisé pour recenser et identifier les immeubles en vue de l’établissement des bases des impôts locaux. Sa finalité étant essentiellement fiscale, il n’a pas vocation à garantir un droit de propriété.
Transfert de copropriétés
Arrêt du 13 avril 2018 n°16-165437
Suite à une sollicitation pour une interview, Pronto-Pro Blog présente la profession de Géomètre-Expert et de As-Géomètre
‘‘Les données du cadastre peuvent-elles servir à prouver un droit de propriété ?
La superficie privative ne peut inclure des parties communes irrégulièrement annexées par le vendeur.
