Valeur juridique du cadastre

‘‘Les données du cadastre peuvent-elles servir à prouver un droit de propriété ?

‘‘Les données du cadastre peuvent-elles servir à prouver un droit de propriété ?

Non. Le cadastre est un document administratif, utilisé notamment pour établir les impositions foncières. Il n’a pas valeur de preuve et, en cas de contestation, ne constitue qu’une simple présomption (1). Les juges ne peuvent pas se fonder sur la surface cadastrale en lieu et place de celle stipulée à l’acte de vente pour déterminer si un vendeur est lésé (2). De même, en matière de limites de propriété, c’est le bornage qui fait foi, et non le cadastre (3).

(1) Cass. civ. 3e du 20.3.02, n° 00-17475. (2) Cass. civ. 3e du 5.12.12, n° 11-21026. (3) CA de Caen du 21.11.17, n° 15/03752.