Transaction : Interdiction de traiter avec un acquéreur présenté

Arrêt du 13 avril 2018 n°16-165437

La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 13 avril 2018 n°16-165437 confirmant une jurisprudence désormais bien établie, juge que la clause du mandat non exclusif de vente qui impute au mandant une pénalité équivalente au montant des honoraires lorsqu'il vend l'immeuble à un acquéreur qui lui a été présenté par son mandataire (ORPI en l’espèce) dans les 12 mois suivant l'expiration dudit mandat, n'est pas abusive.